Loyer impayé au Québec: les étapes à suivre

Commencer par un rappel

Un retard est souvent un oubli ou une difficulté passagère. Un rappel courtois, par écrit, quelques jours après la date d'échéance règle la plupart des cas et garde une trace datée.

La mise en demeure

Si le loyer reste impayé, envoie une mise en demeure écrite: le montant dû, la période, un délai raisonnable pour payer et ce que tu feras ensuite. Envoie-la d'une façon qui prouve la réception (courrier recommandé ou huissier).

La demande au TAL

Tu peux demander au TAL le recouvrement du loyer dû. Si le locataire est en retard de plus de trois semaines, tu peux aussi demander la résiliation du bail. Des retards fréquents qui te causent un préjudice sérieux peuvent également justifier la résiliation.

Si le locataire paie, avant le jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais, la demande de résiliation peut être rejetée: le but premier est d'être payé.

Ce qui est interdit

• Changer les serrures, couper le chauffage, l'électricité ou l'eau pour forcer le paiement.
• Garder les biens du locataire.
• Exiger un dépôt de garantie: au Québec, seul le loyer du premier mois peut être demandé d'avance.
• Expulser toi-même le locataire: seule une décision du TAL, exécutée par un huissier, le permet.

Garder des preuves

Note chaque paiement reçu et chaque retard, garde tes rappels et la mise en demeure. Altistate suit les loyers de chaque logement, signale les retards et prépare l'avis de retard et la mise en demeure à partir des montants réellement dus.