Pourquoi un calendrier
Au Québec, le bail de logement se renouvelle automatiquement, au même loyer et aux mêmes conditions. Pour changer quoi que ce soit, tu dois agir à l'intérieur de délais précis, qui se calculent à partir de la date de fin de chaque bail. Un avis envoyé un jour trop tard, et le bail repart pour une autre année tel quel.
Voici les étapes dans l'ordre, pour un bail de 12 mois qui se termine le 30 juin 2027, le cas le plus courant.
Novembre et décembre 2026: préparer ton dossier
Depuis 2026, le Tribunal administratif du logement (TAL) calcule la hausse à partir d'un pourcentage de base, de la partie des hausses de taxes et d'assurances qui dépasse ce pourcentage, et d'un pourcentage des dépenses de travaux majeurs. Rassemble pour chaque immeuble:
- Les comptes de taxes municipales et scolaires de cette année et de l'an dernier.
- Les primes d'assurance de cette année et de l'an dernier.
- Les factures des travaux majeurs, avec les subventions ou indemnités reçues.
Ces papiers te serviront deux fois: pour calculer ta hausse, et comme preuves si un locataire refuse et que le TAL doit fixer le loyer.
Au plus tard le 31 décembre 2026: l'avis de reprise, s'il y a lieu
Si tu veux reprendre un logement pour l'habiter toi-même ou y loger un proche admissible, l'avis doit être remis au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail qui se termine le 30 juin 2027, c'est au plus tard le 31 décembre 2026.
Le locataire a un mois après la réception de l'avis pour répondre. S'il ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter. S'il refuse, ou s'il ne répond pas, c'est à toi de t'adresser au TAL dans le mois qui suit son refus (ou la fin de son délai de réponse), et de démontrer que tu as vraiment l'intention d'habiter le logement.
La reprise de logement comporte des conditions et des exceptions. Vérifie ta situation sur le site du TAL avant d'envoyer l'avis.
Du 1er janvier au 31 mars 2027: l'avis de modification du bail
Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis d'augmentation de loyer (ou de toute autre modification) doit être reçu par le locataire de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail qui se termine le 30 juin 2027, c'est entre le 1er janvier et le 31 mars 2027.
- Attends que le TAL publie les pourcentages 2027 pour faire ton calcul final.
- Remets un avis écrit, daté et signé, à chaque locataire qui a signé le bail.
- Choisis une façon qui te laisse une preuve de réception: en main propre avec signature, ou par courrier recommandé.
Le pourcentage du TAL n'est pas un plafond: tu peux demander plus ou moins. Mais si le locataire refuse, c'est le calcul du TAL qui comptera, pièces à l'appui.
Dans le mois qui suit l'avis: la réponse du locataire
Le locataire a un mois après la réception de ton avis pour répondre. Trois cas:
- Il accepte, ou il ne répond pas: le bail est renouvelé avec la hausse.
- Il refuse la hausse: il reste dans le logement, et le loyer reste à fixer.
- Il t'avise qu'il quitte: il libère le logement à la fin du bail.
Un locataire qui n'a reçu aucun avis et qui veut partir doit lui aussi t'aviser de 3 à 6 mois avant la fin d'un bail de 12 mois: entre le 1er janvier et le 31 mars 2027 pour un bail au 30 juin.
Dans le mois qui suit un refus: ta demande au TAL
Si un locataire refuse la hausse, tu as un mois après la réception de son refus pour demander au TAL de fixer le loyer. Si tu ne le fais pas, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
- Exemple: un refus reçu le 20 février 2027 te laisse jusqu'au 20 mars 2027 pour déposer ta demande.
- Un refus reçu le 30 avril 2027 (avis remis fin mars) te laisse jusqu'au 30 mai 2027.
Le 1er juillet 2027: le nouveau bail commence
Le bail renouvelé commence le lendemain de la fin de l'ancien. Si le TAL n'a pas encore rendu sa décision à cette date, le locataire continue de payer le loyer actuel. Le nouveau loyer et l'écart pour les mois passés seront payables un mois après la décision.
Ton bail ne finit pas le 30 juin?
Les délais se calculent toujours à partir de la date de fin de chaque bail, jamais à partir du 1er juillet. Pour un bail de 12 mois:
- Fin le 31 août: avis de modification entre le 1er mars et le 31 mai; avis de reprise au plus tard le 28 février.
- Fin le 31 décembre: avis de modification entre le 1er juillet et le 30 septembre; avis de reprise au plus tard le 30 juin.
Pour un bail de moins de 12 mois, l'avis de modification se donne de 1 à 2 mois avant la fin du bail. Pour un bail à durée indéterminée, de 1 à 2 mois avant la modification proposée.
Le faire avec Altistate
Le calculateur gratuit d'Altistate trouve le nouveau loyer d'un logement avec la méthode du TAL. Avec l'abonnement, Altistate calcule la hausse de chaque logement de l'immeuble, prépare les avis, note chaque réponse et affiche dans tes alertes la date limite pour t'adresser au TAL après un refus.
Sources
- Tribunal administratif du logement: modification d'une condition du bail
- Tribunal administratif du logement: reprise de logement
- Tribunal administratif du logement: pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
- Code civil du Québec, articles 1941 à 1947 et 1957 à 1963
Ce guide donne de l'information générale, pas un avis juridique ou fiscal. Les règles et les pourcentages changent: vérifie auprès du TAL ou d'un professionnel pour ta situation.