Calculer une hausse de loyer selon le TAL en 2026

Le principe

Au Québec, le propriétaire et le locataire s'entendent sur le nouveau loyer au renouvellement du bail. S'ils ne s'entendent pas, c'est le Tribunal administratif du logement (TAL) qui le fixe, avec une méthode de calcul réglementée. Connaître cette méthode te permet de proposer une hausse que tu pourras justifier.

Depuis le 1er janvier 2026, la méthode a été simplifiée: la hausse part d'un pourcentage de base, auquel s'ajoutent la variation des taxes et des assurances et une partie du coût des travaux majeurs.

Les quatre éléments du calcul

• Le pourcentage de base: un pourcentage unique publié par le TAL chaque année, tiré de l'inflation au Québec. Il s'applique au loyer actuel.
• Les taxes municipales et scolaires: seule la partie de leur hausse qui dépasse le pourcentage de base s'ajoute, répartie entre les logements selon leur loyer. Une baisse fait diminuer le loyer.
• Les assurances: même principe que les taxes.
• Les dépenses d'immobilisation (réparations ou améliorations majeures) faites l'année de référence: un pourcentage du coût, moins les subventions reçues, réparti entre les logements touchés.

Garde les comptes de taxes, les avis de renouvellement d'assurance et les factures des travaux: le TAL te les demandera si le locataire refuse.

Les délais de l'avis

Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis de modification du bail doit être remis au locataire de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, c'est de 1 à 2 mois avant. L'avis doit indiquer le nouveau loyer, la durée du bail proposée et le délai de refus du locataire.

Le locataire a un mois après la réception de l'avis pour refuser. S'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté. S'il refuse, c'est au propriétaire de demander au TAL de fixer le loyer, dans le mois suivant le refus; sinon, le bail est reconduit au même loyer.

Les erreurs fréquentes

• Envoyer l'avis trop tard: le délai se calcule à partir de la fin du bail, pas du 1er juillet.
• Oublier de répartir les taxes selon le loyer de chaque logement.
• Compter des travaux d'entretien courant comme des travaux majeurs.
• Laisser passer le mois pour s'adresser au TAL après un refus.

Le faire en quelques minutes

Le calculateur gratuit d'Altistate applique la méthode 2026 pour un logement. Avec le forfait Premium, Altistate calcule le nouveau loyer de chaque logement de l'immeuble, remplit l'avis avec le texte obligatoire, puis suit les réponses et les délais.