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Le locataire refuse la hausse de loyer: que faire et dans quels délais

Ton locataire a refusé l'augmentation: ses options, ton délai d'un mois pour t'adresser au TAL, les pièces à préparer et ce qui arrive au loyer pendant la démarche. Avec le calendrier d'un bail qui se termine le 30 juin 2027.

Mis à jour le 2026-11-10 · 7 min de lecture

Un refus ne veut pas dire un départ

Au Québec, le locataire a droit au maintien dans les lieux. Quand il refuse la hausse, il refuse les nouvelles conditions, pas son logement: il reste, et son bail se renouvelle. La seule question qui reste ouverte, c'est le loyer de la prochaine année. Si vous ne vous entendez pas, c'est le Tribunal administratif du logement (TAL) qui le fixe, si tu le lui demandes à temps.

Les 3 réponses possibles du locataire

Après avoir reçu ton avis de modification du bail, le locataire a un mois pour répondre. Il peut:

  • Accepter le renouvellement avec la hausse. S'il ne répond pas dans le mois, il est réputé l'avoir acceptée.
  • Refuser la hausse et renouveler son bail. Il doit te l'écrire dans le mois qui suit la réception de l'avis.
  • Ne pas renouveler et quitter à la fin du bail. Il doit aussi t'en aviser dans le mois.

Garde chaque réponse écrite avec sa date de réception. C'est elle qui fait partir ton propre délai d'un mois.

Ton délai: un mois après la réception du refus

C'est le délai le plus important de tout le processus. Si tu veux une hausse malgré le refus, tu dois déposer une demande de fixation de loyer au TAL dans le mois qui suit la réception de l'avis de refus, avec les frais applicables.

Si tu laisses passer ce mois, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions pour une autre année.

  • Exemple: ton avis est reçu le 15 janvier 2027 pour un bail qui se termine le 30 juin 2027.
  • Le locataire a jusqu'au 15 février pour refuser. Son refus t'arrive le 10 février.
  • Tu as jusqu'au 10 mars 2027 pour déposer ta demande au TAL.

Avant de déposer: refaire le calcul et parler au locataire

Le TAL ne regarde pas le montant de ton avis: il applique le Règlement sur les critères de fixation de loyer. Depuis les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, le calcul part d'un pourcentage de base (3,1 % en 2026), auquel s'ajoutent la partie des hausses de taxes et d'assurances qui dépasse ce pourcentage, et un pourcentage des dépenses de travaux majeurs. Selon tes chiffres, le loyer fixé peut être plus bas que ta demande, ou même plus haut.

Refais donc le calcul avec la méthode du TAL avant de déposer. Si l'écart avec ta demande est petit, une discussion avec le locataire, chiffres en main, règle souvent la question plus vite qu'une audience.

Si tu t'entends avec le locataire, mets l'entente par écrit, datée et signée par chacun, avant la fin de ton délai d'un mois. Sans entente signée, dépose quand même ta demande à temps: tu pourras toujours t'entendre ensuite.

La démarche au TAL, étape par étape

  • Déposer la demande de fixation de loyer dans le mois de la réception du refus, avec les frais.
  • Envoyer une copie de la demande à chaque locataire, puis déposer la preuve de cet envoi au TAL dans les 45 jours du dépôt. Sinon, le TAL ferme le dossier.
  • Remplir le formulaire « Renseignements nécessaires à la fixation du loyer » que le TAL t'envoie, en remettre une copie à chaque locataire et le déposer au TAL avec la preuve d'envoi dans les 90 jours. Sinon, le TAL ferme le dossier.
  • Te présenter à l'audience avec tes pièces justificatives.

Pour chaque envoi, choisis une façon qui laisse une preuve de réception, comme le courrier recommandé.

Les pièces à préparer

À l'audience, le TAL passe en revue chaque montant de ton formulaire et ne retient que ce que tu prouves. Prépare:

  • Les comptes de taxes municipales et scolaires de l'immeuble.
  • Les primes d'assurance de l'immeuble.
  • Les factures des travaux majeurs, avec les subventions ou indemnités reçues.
  • Un résumé des revenus et des dépenses de l'immeuble, et les factures classées par catégorie.

Le meilleur moment pour classer ces papiers, c'est avant d'envoyer tes avis, en décembre. Une facture introuvable en audience ne compte pas.

Le loyer pendant la démarche

Tant que le TAL n'a pas rendu sa décision, le locataire continue de payer le loyer actuel. Une fois la décision rendue, le nouveau loyer et l'écart dû pour les mois déjà passés sont payables un mois après la décision.

Les frais de ta demande restent normalement à ta charge, mais le TAL peut ordonner au locataire de les rembourser dans certains cas. Une demande de révision de la décision se fait dans le mois, et seulement si on peut montrer une erreur.

Les cas où le locataire doit partir s'il refuse

Dans deux situations, le locataire qui refuse les nouvelles conditions doit quitter le logement à la fin du bail. Elles doivent être indiquées dans la section du bail sur les restrictions:

  • Le logement est dans une coopérative d'habitation.
  • L'immeuble a été construit, ou son usage a changé, il y a 5 ans ou moins. Pour un bail signé après le 20 février 2024 dans un immeuble prêt après cette date, le bail doit aussi indiquer le loyer maximal que le propriétaire pourra exiger pendant ces 5 ans.

Le faire avec Altistate

Le calculateur gratuit d'Altistate trouve le nouveau loyer d'un logement avec la méthode du TAL, pour savoir avant de déposer si ta demande tient la route. Avec l'abonnement, Altistate calcule la hausse de chaque logement, prépare les avis, note chaque réponse et affiche dans tes alertes la date limite pour t'adresser au TAL.

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Sources

Ce guide donne de l'information générale, pas un avis juridique ou fiscal. Les règles et les pourcentages changent: vérifie auprès du TAL ou d'un professionnel pour ta situation.

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